Activités commerciales
Complétez les détails de votre entreprise. La date de début d'activité a une incidence sur votre droit éventuel à l'allègement de l'impôt sur les sociétés. En savoir plus.
Date de début
Une S.L. paie l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle réalise. Les nouvelles entreprises en Espagne sont soumises à un taux réduit de 15 %.
Toutefois, ce taux est limité à deux périodes fiscales spécifiques :
- la première période au cours de laquelle la société réalise des bénéfices ;
- la période qui suit immédiatement, indépendamment des bénéfices/pertes.
Par exemple, si la S.L. est constituée le 20 décembre 2024, le taux réduit s'applique jusqu'au 31 décembre 2025. En revanche, si la S.L. est constituée le 1er janvier 2025, le taux réduit s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
Enregistrement en tant qu'opérateur intracommunautaire
Si votre S.L. facture des biens ou des services à des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE, il est conseillé de s'enregistrer en tant qu'opérateur intracommunautaire. Cela vous permet de reverser la TVA à votre client et de ne pas avoir à la calculer ou à l'inclure vous-même sur la facture. Votre client est alors responsable de la déclaration de TVA dans son propre pays, conformément aux règles de l'UE applicables. Pour en savoir plus, cliquez ici.
*La date de début indiquée n'est qu'une indication et ne garantit pas que la S.L. sera effectivement active à cette date, ce qui dépend en partie des délais de traitement de l'Agencia Tributaria (bureau des impôts).
Cela dépend en partie du temps de traitement de l'Agencia Tributaria (bureau des impôts). **Précisez si vous souhaitez vous enregistrer en tant qu'opérateur intracommunautaire et, le cas échéant, dans combien de pays de l'UE vous prévoyez d'exercer votre activité.
