Questions fiscales

Demande de numéro NIF

Le numéro NIF (Número de Identificación Fiscal) est le numéro dont vous avez besoin pour toute démarche auprès de l'administration fiscale espagnole. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, sans le NIF, vous ne pouvez pas traiter de questions liées à la fiscalité. Le numéro NIF remplace le numéro CIF.

Informations

Qu'est-ce que le numéro NIF et quand en ai-je besoin ?

Avez-vous un numéro NIE ? Si c'est le cas, vous n'avez pas besoin d'un numéro de NIF. Cependant, il se peut que vous deviez enregistrer votre NIE auprès de l'A.E.A.T. (l'administration fiscale espagnole), ce qui en fait également votre NIF. Nous pouvons enregistrer votre NIE pour vous.

Quand avez-vous besoin d'un NIF ?

Le numéro NIF est nécessaire pour toute personne souhaitant traiter des questions fiscales en Espagne, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entité non juridique.

L'exemple le plus courant de demande de numéro NIF est celui d'une entité étrangère, par exemple une SARL, qui souhaite acheter une propriété en Espagne.

Obligations en matière de vente, d'emballage et de REP

Vous pouvez avoir besoin d'un NIF pour vous conformer aux obligations en matière d'emballage et de REP, ou pour vendre des produits en Espagne.

Vente deproduits: pour vendre des produits sur le marché espagnol, un numéro de NIF est nécessaire à des fins fiscales et de conformité légale.

Réglementations en matière d'emballage et REP
: lorsque vous importez et emballez des produits en Espagne, vous devez disposer d'un NIF pour vous conformer aux normes locales en matière d'emballage et aux exigences de la REP en matière de gestion des déchets.

Vous devez notamment enregistrer les matériaux d'emballage, contribuer aux programmes de recyclage et respecter la législation environnementale.

Programmes de gestion desdéchets: Pour les entreprises impliquées dans la production et la vente de produits emballés, un NIF doit participer aux programmes de gestion des emballages et des déchets. Il peut s'agir d'être responsable de la collecte, du recyclage ou de toute autre forme de gestion durable des déchets d'emballage.

Mon numéro NIE n'est pas enregistré

Il se peut que vous deviez enregistrer votre NIE auprès de l'A.E.A.T. (l'administration fiscale espagnole), ce qui en fait également votre NIF. Nous pouvons enregistrer votre NIE pour vous.

Je veux un NIF pour mon entité étrangère

L'entité étrangère, par exemple une SARL, doit demander un NIF (Número de Identificación Fiscal). Ce numéro est nécessaire pour toutes les transactions fiscales en Espagne, par exemple pour l'achat de biens immobiliers.

Note que tous les représentants légaux doivent détenir un NIE personnel pour demander un NIF pour l’entité étrangère.

Quels sont les coûts ?

Pour enregistrer votre numéro NIE auprès de l'A.E.A.T. (l'administration fiscale espagnole), nous facturons 144 euros. Cela équivaut à un numéro de NIF.

Pour demander un numéro NIF pour une entité étrangère, telle qu'une SARL, nous facturons 474 euros.

Questions fréquemment posées

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquemment posées sur le numéro NIF. Si votre question ne figure pas dans cette liste, vous pouvez nous contacter par chat. Nous vous aiderons dès que possible.

Ai-je besoin à la fois d'un NIE et d'un NIF ?

Si vous êtes un étranger vivant ou travaillant en Espagne, vous n'avez généralement besoin que d'un NIE. Le NIE fait également office de NIF à des fins fiscales. Vous n'avez donc pas besoin de demander un NIF séparément.

Quelle est la différence entre la NIE et la NIF ?

Le NIE (Número de Identidad de Extranjero) est un numéro d'identification pour les étrangers en Espagne. Il est utilisé pour toutes sortes de procédures administratives et juridiques. Le NIF (Número de Identificación Fiscal) est un numéro d'identification fiscale utilisé à des fins fiscales.

Comment fonctionne la procédure ?

Nous soumettons les documents requis à l'agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria) au nom de l'entité étrangère. Le représentant légal de l'entreprise doit être enregistré auprès des autorités fiscales et posséder un NIE. Une fois la demande approuvée, vous recevrez le NIF à utiliser dans les transactions fiscales et commerciales, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Mon entreprise a-t-elle besoin d'un NIF ?

L'entité étrangère a besoin d'un NIF si elle souhaite entreprendre des activités commerciales en Espagne, telles que l'ouverture d'un compte bancaire, l'achat d'un bien immobilier, l'embauche de salariés ou la réalisation d'autres transactions financières et fiscales.

Mon NIE n'est pas enregistré

Il arrive parfois que votre numéro NIE ne soit pas enregistré auprès de l'A.E.A.T. (Office espagnol des impôts). Dans ce cas, nous pouvons le faire enregistrer pour vous.

Votre sourire passe avant tout

Ce n'est pas sans raison que des centaines de personnes vous ont précédé. Lisez leurs expériences et découvrez pourquoi tant de personnes choisissent Gestoraz. Nous sommes comme les mieux notées dans la catégorie Services juridiques sur Trustpilot !

Présenté sur 

Logo Expatica
Inscription A.E.A.T.
€114
La TVA n'est pas incluse.
100% à distance : vous n'avez pas besoin d'être en Espagne.
Nous remplissons pour vous tous les documents officiels nécessaires.
Mises à jour par SMS.
Nous enregistrons votre numéro NIE auprès de l'A.E.A.T. (l'administration fiscale espagnole).
Numéro NIF
€474
Légalisation et TVA non comprises.
100% à distance : vous n'avez pas besoin d'être en Espagne.
Nous remplissons pour vous tous les documents officiels nécessaires.
Vous recevrez la procuration pré-remplie en espagnol avec sa traduction.
Vous nous envoyez les documents requis.1
Mises à jour par SMS.
Nous demandons le numéro de NIF au nom de l'entité étrangère.
NIE & NIF
€674
Légalisation et TVA non comprises.
Forfait avec réduction, demandez votre NIE et votre NIF en une seule fois.
100% à distance : vous n'avez pas besoin d'être en Espagne.
Nous remplissons pour vous tous les documents officiels nécessaires.
Vous recevrez les formulaires de procuration pré-remplis en espagnol avec leur traduction.
Vous nous envoyez les documents requis.1
Nous nous rendrons au rendez-vous pour votre NIE en votre nom.
Mises à jour par SMS.
Nous demandons le numéro NIF au nom de l'entité étrangère et nous demandons un NIE en votre nom.
1Quels documents sont requis ?

Veuillez fournir les documents suivants :

  • Procuration : Signée en présence d’un notaire et accompagnée d’une apostille. Vous recevrez la procuration de notre part après la demande.
  • Documentation de l’Entreprise : Documentation actuelle confirmant l’existence de la société ou de l’établissement permanent, y compris ses représentants légaux. Ces documents doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté et accompagnés d’une apostille.
  • Identification des Représentants : Pour chaque représentant légal, un certificat avec un NIE (pour les personnes physiques) ou un NIF (pour les personnes morales).

Demandez-vous un NIE en même temps ? Alors nous avons également besoin de :

  • Procuration Supplémentaire : Signée en présence d’un notaire et accompagnée d’une apostille. Vous recevrez la procuration de notre part après la demande.
  • Copie Légalisee du Passeport : Une copie légalisée de votre passeport.
Collaborer

Nos partenaires



Vous pouvez effectuer la légalisation entièrement en ligne par l'intermédiaire de Notarity, qui propose des services notariaux par l'intermédiaire d'un réseau de notaires partenaires. Nous travaillons également avecCircular Pro. Ils vous offrent un moyen pratique et fiable de rendre votre produit et son emballage conformes à la réglementation européenne, y compris aux exigences spécifiques de l'Espagne.

notarity Logo
Discutez avec nous